L'ancienne page annonçait simplement qu'à partir du 7 mars 2024, Google accepterait les demandes de moteurs de recherche éligibles et donnerait accès à un premier ensemble de données au 1er avril 2024, avec trois conditions d'éligibilité. La nouvelle version décrit un cadre beaucoup plus détaillé, adossé aux mesures que la Commission européenne a adoptées le 16 juillet 2026 pour préciser comment Google doit respecter l'article 6(11)Disposition de ce texte européen qui oblige Google à partager, à des conditions équitables, certaines données de recherche avec des moteurs concurrents. du règlement sur les marchés numériquesTexte européen qui impose des obligations spécifiques aux très grandes plateformes désignées comme incontournables, dont Google..
Le mécanisme est celui d'une obligation de partage encadrée par la Commission plutôt que définie par Google. Les mesures fixent elles-mêmes qui peut recevoir les données, quelles données sont concernées, à quelle fréquence elles sont mises à disposition, à quel prix et pour quels usages. Le prix relève de conditions FRANDConditions dites équitables, raisonnables et non discriminatoires, qui interdisent de fixer un prix ou des règles d'accès avantageant certains demandeurs., que les mesures limitent aux coûts supplémentaires engagés pour mettre les données à disposition, augmentés d'un taux de rendement déterminé. Google conserve un rôle : l'accès est aussi conditionné à l'acceptation de ses conditions de licence.
Le contenu de l'ensemble de données est nommé explicitement, ce qui n'était pas le cas avant : des données de classement, de requête, de clic et de vueEnregistrements de ce que les internautes ont cherché, de ce qui leur a été montré, dans quel ordre, et de ce sur quoi ils ont cliqué. issues de Google Search dans l'Espace économique européenZone regroupant les pays de l'Union européenne ainsi que l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège.. Ce sont donc des signaux de comportement de recherche, et non des mesures agrégées de type tendances. La page précise que les détails techniques seront communiqués aux candidats concernés le moment venu.
Les critères d'éligibilité passent de trois à cinq et deviennent nettement plus sélectifs. Il faut être fournisseur d'un moteur de recherche en ligneService qui permet de chercher des contenus sur l'ensemble du web à partir d'une requête, au sens juridique donné par le texte européen. au sens de l'article 2(6) du règlement, viser des utilisateurs situés dans l'Espace économique européenZone regroupant les pays de l'Union européenne ainsi que l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège., ne pas être sous le contrôle direct ou indirect d'un État hors EEE présentant un risque grave et structurel pour la cybersécurité ou la protection des données, ne pas être contrôlé par une personne visée par des sanctions de l'Union européenne, et enfin franchir un seuil d'activité : deux années consécutives d'exploitation dans l'Union, ou moins de deux ans d'existence mais plus de cinquante millions d'euros de capitaux levés, et au moins cinquante mille utilisateurs mensuels moyens dans l'Union sur l'année écoulée.
Une étape nouvelle apparaît avant toute demande : trois échantillons. L'échantillon A compte mille lignes et est gratuit. L'échantillon B est un jeu synthétique pouvant aller jusqu'à dix millions de requêtes, payant. L'échantillon C est un prélèvement de cinq pour cent de l'ensemble de données réel, également payant. Ces échantillons seront disponibles à partir du 16 novembre 2026.
Le volet sécurité explique pourquoi le dispositif est aussi lourd. La page indique que les mesures obligent Google à transmettre des données à caractère personnelInformations qui, seules ou combinées, permettent de rattacher une activité à une personne identifiable. et à s'appuyer ensuite sur la séparation interne des donnéesOrganisation technique qui cloisonne des jeux d'informations pour empêcher de les recouper et de remonter à un individu. côté destinataire pour que les individus ne soient pas réidentifiés. C'est ce transfert de responsabilité qui justifie l'obligation, pour accéder à l'échantillon C et à l'ensemble complet, de passer une évaluation indépendante et de fournir un rapport d'assurance raisonnable de niveau 1, établi par un auditeur tiers habilité à inspecter l'infrastructure technique, les systèmes de stockage et les processus du candidat. Le maintien de l'accès suppose ensuite une surveillance continue par un organisme d'assurance indépendant.
Deux réserves sur ce qu'on peut lire de cette page. Le texte fourni s'interrompt au milieu de la phrase décrivant cette surveillance continue, donc les modalités exactes du contrôle dans le temps ne sont pas jugeables ici. Par ailleurs, l'URL en français affiche un contenu en anglais : la traduction française n'a pas encore été alignée sur cette réécriture, et les formulations françaises définitives pourront différer.
À qui cela s'adresse-t-il ? À des opérateurs de moteurs de recherche concurrents, pas à des éditeurs de sites. Aucune démarche n'en découle pour un site, et la page n'annonce aucun changement dans le fonctionnement de la recherche elle-même.